Conditions générales d’utilisation de l’application « mySprayer »
1. Prestataire
La société AMAZONEN-WERKE H. DREYER SE & Co. KG (« AMAZONE »)
Registre du commerce du tribunal administratif d’Osnabrück
Numéro du registre de commerce : HRA 2716
N° d’ident. TVA intracommunautaire : DE117583895
Am Amazonenwerk 9-13
D-49205 Hasbergen – Germany
Téléphone : +49 (0) 5405 501-0
Fax : +49 (0) 5405 501-147
E-mail : amazone@amazone.net
Domaine : https://amazone.net/de
Gérants :
HD International SE (Societas Europaea), représentée par les gérants Ludger Braunsmann, Dr. Stephan Evers, Andreas Hermeyer et Dr. Rainer Resch
vous propose avec l’application mySprayer (appelée ci-après « application mySprayer ») une application qui vous permet d'étalonner rapidement et facilement votre pulvérisateur AMAZONE.
Veuillez noter que pour l’utilisation de l'application mySprayer, vous avez besoin d’un terminal mobile et, éventuellement, de matériel supplémentaire.
2. Secteur d'application
2.1 Ces conditions d’utilisation (appelées ci-après « conditions d’utilisation ») s’appliquent pour l’utilisation de l’application mySprayer que nous proposons ainsi que pour toutes les prestations en relation avec elle.
2.2 La version actuelle de ces conditions d’utilisation peut être lue, enregistrée et imprimée à tout moment sur le site Internet https://www.amazone.net/terms-conditions ainsi que dans l'application mySprayer. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications aux conditions d'utilisation qui ne concernent pas les dispositions contractuelles essentielles. Les dispositions contractuelles essentielles sont celles qui affectent les principales obligations de performance des parties contractantes ou qui ont une influence significative sur la relation équivalente entre les parties contractantes.
2.3 Pour l’utilisation de la boutique (Store) concernée afin d’acquérir l’appli, ce sont les conditions de chaque boutique qui s’appliquent en fonction de votre terminal. Si les conditions de la boutique en question permettant l’achat de l’application entrent en conflit avec les présentes conditions d'utilisation, ces dernières prévaudront.
3. Conclusion du contrat et objet du contrat
3.1 En acceptant les présentes conditions d'utilisation et la politique de confidentialité (voir n° 12) (si vous cliquez sur « Accepter »), un contrat est conclu entre vous et nous pour l'utilisation de l'application mySprayer conformément aux présentes conditions d'utilisation.
3.2 Nous vous accordons ainsi le droit simple et non transférable d'utiliser l'application mySprayer comme aide à l'utilisation de la machine AMAZONE dans le respect des présentes conditions d'utilisation. L'application mySprayer vous fournit à cet effet diverses informations et services. Vous n'êtes autorisé à utiliser les informations affichées par l'application mySprayer qu'à cette fin. L'utilisation commerciale ou la distribution ultérieure des informations n'est pas autorisée.
3.3 Vous n'êtes pas autorisé à reproduire l'application et son contenu en totalité ou en partie. Il vous est en outre interdit de décompiler l'application mySprayer.
4. Conditions préalables à l’utilisation
4.1 L’utilisation de l’application mySprayer est possible uniquement avec une machine AMAZONE.
4.2 Pour pouvoir utiliser l’application mySprayer, vous avez besoin d’un terminal mobile devant répondre aux exigences techniques suivantes :
- une taille d’écran d’au moins 4,5 pouces. En raison des progrès techniques des appareils mobiles et de l'application mySprayer, les exigences techniques sont régulièrement adaptées, ce dont nous vous tenons informés. Nous tenons à souligner dès aujourd'hui que les modifications futures des exigences techniques pourraient signifier que vous ne pourrez plus utiliser l'application mySprayer ou que vous ne pourrez plus l'utiliser dans toute son étendue.
4.3 En outre, vous aurez besoin du matériel supplémentaire suivant (selon la fonction) pour utiliser l'application mySprayer :
- L’adaptateur Bluetooth AMAZONE (compris dans le pack Sprayer Connect)
Le matériel doit être correctement installé dans votre appareil AMAZONE, prêt à fonctionner et l'appareil mobile doit être connecté à Internet/au réseau de téléphonie mobile.
4.4 Pour pouvoir utiliser l’application mySprayer, vous devez disposer d'une connexion Internet avec un taux de transfert de données suffisant pour effectuer l’activation unique de l'application sur votre appareil mobile. Cela peut entraîner des coûts qui doivent être supportés par vous. Veuillez noter que l'utilisation de l'application mySprayer peut donc être limitée à la portée de réception et de transmission des stations de radio de votre opérateur de réseau.
4.5 Le service de l'application mySprayer est disponible dans le monde entier. Une utilisation complète de toutes les fonctions de l'application mySprayer, notamment des fonctions qui nécessitent une connexion entre votre appareil mobile et la machine AMAZONE, présuppose toutefois que la machine AMAZONE soit équipée d'un pack Sprayer Connect. La disponibilité du pack Sprayer Connect ou des licences associées est limitée pour le moment à certains pays. Vous obtiendrez de plus amples informations à ce sujet auprès de votre concessionnaire de machines AMAZONE.
5. Fonctions de l'application mySprayer, étendue du service
5.1 Les fonctions de l'application mySprayer comprennent :
- Commande à distance des buses du pulvérisateur phytosanitaire
- Aide au remplissage
- Affichage détaillé des codes d'erreur
5.2 Nous nous réservons le droit de modifier l’étendue du service de l’application mySprayer, dans la mesure où cette modification est raisonnable pour vous au regard de l'étendue globale du service convenu. Une modification de l'étendue des services est notamment autorisée dans la mesure où :
- des fonctions de performance supplémentaires ou une extension des fonctions de performance existantes sont proposées ;
- la modification de la portée des services n'est pas substantielle, mais elle est nécessaire en raison d'innovations techniques ou de nouvelles exigences réglementaires
- les paramètres imputés essentiels pour la fourniture des services ont changé ultérieurement, si ce changement n'était pas raisonnablement prévisible par nous au moment de la conclusion du contrat, la modification ne représente pas un changement significatif dans l'étendue du service et est nécessaire pour assurer la viabilité économique de l'application mySprayer ; ou
- les modifications techniques sur la ou les machines AMAZONE auxquelles le service de l'application mySprayer fait référence nécessitent cette modification.
5.3 Nous vous proposerons, en temps utile avant leur entrée en vigueur, d'autres modifications de l'étendue des services pour lesquels les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, par écrit ou par un moyen de communication électronique (par exemple, le courrier électronique). Celles-ci font partie du contrat si vous les acceptez. Si vous n'acceptez pas la modification supplémentaire proposée dans un délai raisonnable d'au moins quatre semaines déterminé par nous ou si vous retirez votre consentement, nous sommes en droit de résilier le contrat d'utilisation existant à la date prévue d'entrée en vigueur de la modification. Dans ce cas, nous vous remboursons au pro rata temporis la rémunération que vous avez versée pendant toute la durée du contrat.
5.4 Les services fournis dans le cadre de l'application mySprayer sont fournis exclusivement par des canaux de communication électroniques (par exemple, Internet, téléphonie mobile).
5.5 En ce qui concerne l'exactitude des données et des informations ainsi que la disponibilité des services de l'application mySprayer, nous vous renvoyons expressément à l'article 8.
6. Durée
Le contrat d’utilisation de l’application mySprayer prend fin automatiquement si le contrat de licence conclu entre le concessionnaire et le client dans le cadre du pack Sprayer Connect prend fin.
7. Coûts
7.1 L’application mySprayer peut être téléchargée gratuitement. Les frais supplémentaires ne sont encourus que pour le matériel supplémentaire requis pour les différentes fonctions en plus de l'activation des fonctions (voir n° 4). En outre, nous ne facturons pas de frais distincts pour l'utilisation de l'application mySprayer pendant la durée de validité.
7.2 Vous devez supporter vous-même les frais de transfert des données pour l'utilisation de l'application mySprayer.
8. Disponibilité et garantie
8.1 Nous n’accordons aucune garantie concernant l'exactitude des informations fournies, la sécurité de l'application mySprayer ou sa disponibilité ininterrompue.
8.2 La fourniture de ces services nécessite la fonctionnalité et l'état de préparation opérationnelle du terminal mobile et d’une machine AMAZONE. Un transfert de données perturbé ou retardé peut donc entraîner un dysfonctionnement de l'application mySprayer. De même, les services peuvent être perturbés par les conditions atmosphériques, les conditions topographiques, la position de la machine AMAZONE ou des obstacles physiques (par exemple, des ponts et des bâtiments).
8.3 En outre, la disponibilité peut être limitée pour des raisons de force majeure, notamment des grèves, des lock-out et des ordres officiels, ainsi que par de brèves pénuries de capacité dues à des pics de charge des services ou à des perturbations dans le domaine des systèmes de télécommunication de tiers.
8.4 C'est vous, et non pas nous, qui êtes responsables de la fonctionnalité et de l'état de préparation opérationnelle de votre terminal mobile.
9. Remarques sur l’utilisation
L'application mySprayer ne peut en aucun cas remplacer la notice d'utilisation de votre machine AMAZONE. Par conséquent, pour une manipulation sûre de l'un de nos produits, respectez toujours le manuel d'instructions. Ne laissez utiliser la/les machine(s) AMAZONE pour laquelle/lesquelles vous avez souscrit l'application mySprayer que par des personnes suffisamment familiarisées et formées à son utilisation.
10. Responsabilité
10.1 Nous ne sommes pas responsables des conséquences des dysfonctionnements, des interruptions et des altérations fonctionnelles des services, en particulier dans les cas décrits aux points 8 et 9.
10.2 Pour les réclamations fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents d'exécution, nous sommes responsables sans limitation en cas
10.2.1 d'atteinte à la vie, au corps et à la santé,
10.2.2 de violation intentionnelle ou par négligence grave d'un devoir,
10.2.3 de promesses de garantie, si elles ont été données, et
10.2.4 dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.
10.3 Si nous, nos représentants légaux ou nos agents d'exécution enfreignons, par simple négligence, des obligations contractuelles essentielles dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et dont vous pouvez vous prévaloir (obligations dites cardinales), notre responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance est typiquement à prévoir.
10.4 Dans le cas contraire, nous ne sommes pas responsables des dommages.
11. Vente ou cession durable de la machine
11.1 Vous ne pouvez pas transférer votre contrat d'utilisateur existant avec AMAZONE à des tiers via l'application mySprayer sans notre accord. Cela s'applique également si vous vendez ou cédez définitivement votre machine AMAZONE à un tiers.
11.2 Vous êtes tenu d'informer le tiers à qui vous vendez votre machine AMAZONE ou à qui vous cédez en permanence votre machine AMAZONE de tous les services actifs ou désactivés dans le cadre de l'application mySprayer.
12. Politique de confidentialité
Ici, nous vous renvoyons à notre politique de confidentialité pour l’application mySprayer et qui peut être lue dans l’application mySprayer, dans chaque boutique d’acquisition de l’application ainsi que sous https://www.amazone.net/terms-conditions.
13. Disposition finale
13.1 Le lieu de juridiction exclusif est D-49205 Hasbergen, Allemagne. Nous avons également le droit d'intenter une action devant le tribunal compétent pour le client ou devant tout autre tribunal qui peut être compétent en vertu du droit national et international.
13.2 Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.